À compter du 1er novembre 2017, les P.A.C.S. peuvent être conclus dans votre mairie.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité est désormais transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.
L’officier d’état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.
Qu’est-ce que le P.A.C.S. ?
Le P.A.C.S. est un contrat d’engagement entre 2 personnes majeures, qui s’engagent à s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante à l’exception des dépenses manifestement excessives.
La procédure de PACS sur Artigues-près-Bordeaux :
- 1ère étape : Constitution du dossier
Les futurs partenaires doivent réunir l’ensemble des pièces justificatives : documents d’état civil, convention de PACS et déclaration conjointe de PACS.
- 2ème étape : Dépôt et vérification du dossier
Le dépôt du dossier auprès du service état civil peut se faire directement au guichet, par courrier, par courriel ou via le téléservice du service public.
Déposer la demande de PACS via le téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
- 3ème étape : Prise de rendez-vous
Le rendez-vous pour la signature de la convention de PACS est fixé après réception du dossier complet.
- 4ème étape : Enregistrement du PACS
Le service procède à l’enregistrement du PACS en présence des deux partenaires, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. Les deux partenaires doivent être présents munis de leurs pièces justificatives.
La déclaration conjointe est conservée par la mairie. La convention est enregistrée et restituée aux partenaires. Des récépissés d’enregistrement de PACS sont délivrés. Le PACS prend effet dès son enregistrement.
Convention-type de PACS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
Déclaration conjointe de PACS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Renseignements et pièces justificatives à fournir :
SERVICE À LA POPULATION – ÉTAT CIVIL