Au sein d’un couple non marié, le père doit fournir l’identité exacte de la mère et de l’enfant s’il est né (CNI ou acte de naissance).
A compter du 1er mars 2019, lors de l’établissement d’une filiation, l’auteur de la reconnaissance doit obligatoirement justifier :
- De son identité, par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
- De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois.
Ces nouvelles dispositions concernent tous types de reconnaissance établies selon le cas :
- Avant la naissance de l’enfant
- Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
- Après la déclaration de naissance de l’enfant
Renseignements et pièces justificatives à fournir :
SERVICE À LA POPULATION – ÉTAT CIVIL