Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

L’officier d’état civil enregistre le décès même si ce délai est dépassé sur présentation :

  • du certificat médical de décès
  • d’un document concernant l’identité du défunt (livret de famille ou acte de naissance par exemple)

Renseignements et pièces justificatives à fournir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

SERVICE À LA POPULATION – ÉTAT CIVIL

Artigues pres Bordeaux
Skip to content