La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
L’officier d’état civil enregistre le décès même si ce délai est dépassé sur présentation :
- du certificat médical de décès
- d’un document concernant l’identité du défunt (livret de famille ou acte de naissance par exemple)
Renseignements et pièces justificatives à fournir :
SERVICE À LA POPULATION – ÉTAT CIVIL