Aides au logement social

QUI PEUT TRAITER MA DEMANDE ?

Ma demande peut être traitée par un bailleur social, un collecteur du 1% logement ou un service de l’État proposant des logements réservés dans le parc social.

COMMENT FAIRE ET ENREGISTRER MA DEMANDE ?

Je remplis le formulaire dédié en fournissant les pièces justificatives (liste avec le formulaire).

Je peux également trouver le formulaire de demande sur service-public.fr, auprès des bailleurs sociaux ou du CCAS de Ville. Je peux aussi faire ma demande directement sur Internet.

Je dépose mon dossier complet auprès d’un bailleur social ou d’un collecteur du 1% logement sans oublier de fournir les pièces justificatives.

Ensuite je reçois :   

• Mon numéro d’enregistrement ou numéro unique qui me permettra de retrouver ma demande ;
• La date de dépôt de ma demande ouvrant mon Droit au logement opposable (Dalo) 

QUELS SONT LES CRITÈRES DE PRIORITÉ ?

• Les personnes handicapées ;
• Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
• Les personnes logées temporairement ;
• Les personnes mariées, pacsées ou victimes de violence au sein du couple ;
• Les personnes sans logement ou menacées d’expulsion ;
• Les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

C’est dans la rubrique motif de la demande que je donne les informations permettant de caractériser ma situation.

ATTENTION

L’enregistrement d’une demande ne vaut pas attribution d’un logement. Le dossier devra en effet être présenté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social. Dès qu’un logement sera disponible, c’est le bailleur social qui décide d’attribuer les logements .

Le CCAS de la Ville vous accompagne dans vos démarches, n’hésitez pas à le solliciter.